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Comment mettre un véhicule à la destruction ?
Depuis le 24 mai 2006, seuls les démolisseurs agréés peuvent recevoir des véhicules hors d'usage pour les traiter et les éliminer (dépollution, démontage, recyclage) et pour délivrer le "récépissé de prise en charge pour destruction" (formulaire CERFA 12514*01) indispensable à l'annulation de leur immatriculation en Préfecture.
ATTENTION : Il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement.
En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et des déchets issus de ce traitement.
Procédure
Vous pouvez vous présenter avec votre véhicule à notre établissement pendant nos heures d'ouverture, ou bien vous pouvez envoyer des photos.
Ainsi, nous pourrons donner une valeur à votre véhicule. Cette valeur peut parfois être nulle en fonction de son état.
Documents à fournir :
"Si vous êtes le seul propriétaire figurant sur la carte grise, votre présence est suffisante. Dans le cas, où plusieurs noms figurent sur la carte grise (Par exemple: monsieur X et madame X) ces personnes sont légitimes propriétaires du véhicule. Elles sont les seules habilitées à signer le certificat de cession, et devront être présentés."
Nous vous donnerons les documents nécessaires (CERFA 12514*01 et Certificat de cession) pour votre assurance.
Nous nous chargeons de toutes les formalités administratives pour la destruction en Préfecture grâce à notre système de télétransmission qui enregistre le jour même la destruction du véhicule sur le fichier national des immatriculations.