Vous venez d’acquérir un véhicule et vous souhaitez faire le changement de titulaire de votre carte grise.
Aujourd’hui, pour changer sa carte grise, on ne va plus à la préfecture. Cette procédure peut se faire via Internet (https://immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans des garages habilités.
Changement par Internet
Lors de l’achat de votre véhicule d’occasion, vous avez rempli un certificat de cession (cerfa 15776*01). Suite à cela, on vous a remis un code de cession nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise. Ce code a une durée de validité de 15 jours.
Vous pouvez commander votre nouvelle carte grise sur Internet à condition d’avoir ou de créer un compte France Connect.
Changement dans un établissement habilité carte grise
Les lieux habilités
Vous trouverez la liste des professionnels pouvant changer votre carte grise sur le site du gouvernement (https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule)
Les pièces à fournir
Les documents à apporter pour un changement de carte grise sont les suivants :
- le certificat de cession original
- la carte grise originale
- le certificat de situation administrative détaillée (ancien certificat de non gage) de moins d’un mois (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)*
- la photocopie de la carte d’identité
- la photocopie du permis de conduire
- une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d’imposition, facture edf, facture d’eau ou facture de téléphone)
- une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois (même s’il nécessite une contre visite)
- une photocopie de l’attestation d’assurance.
* La demande de ce document est gratuite. Mais certains sites la font payer. Donc préférez faire cette demande sur le site officiel du gouvernement : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Depuis 15 aout 2017, assurance et permis de conduire sont indispensables pour faire une carte grise.
Côté pratique
Le professionnel habilité carte grise n’a pas besoin du code de cession obtenu lors de la cession du véhicule sur Internet.
La demande de carte grise est faite en 10 minutes et vous recevez le nouveau titre en lettre recommandée sous 48 h ouvrées.
Vous pouvez éventuellement avoir d’autres moyens de paiement que la CB pour régler votre nouveau titre.
En attendant la réception de la nouvelle carte grise
A la fin de la procédure de demande de la nouvelle carte grise, vous recevez soit :
- Si l’ancienne immatriculation était sous l’ancien format un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Grace à ce document vous pouvez dors et déjà commander vos nouvelles plaques d’immatriculation.
- Un accusé d’enregistrement du changement de titulaire si le véhicule avait une immatriculation au nouveau format.
Ces deux documents vous permettent de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Au niveau de l’assurance, tant que vous n’avez pas fourni la nouvelle carte grise, vous avez un contrat provisoire de 3 mois qui ne sera pas reconduit sans présentation du nouveau titre.
Sanctions
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).