Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BONNIEU PIECES AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 387 749 944 dont le siège social sise à Bouliac (33270), 45 chemin de la Matte, auprès de clients non professionnels, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique désirant acquérir les produits et prestations proposées par BONNIEU PIECES AUTO.
Notre société a pour activité principale la commercialisation de pièces détachées d’occasion destinées à la réparation et à l’entretien de véhicules.
Notre société commercialise ses produits en ligne sur le site www.bonnieu.fr ainsi le client peut effectuer des achats en ligne régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.
Notre société est joignable à l’adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro 05.56.20.94.24 et à l’adresse mail vente@bonnieu.fr.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de produits de la société BONNIEU PIECES AUTO, les conditions générales de vente s’appliquent intégralement en France à toute offre de produits, qu’elle soit gratuite ou non, quel que soit le lieu de livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client de façon permanente. Les conditions générales de vente accompagnent toute proposition de prix remise au client et sont également accessibles sur le site.
Toute commande passée par le client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client.
BONNIEU PIECES AUTO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente mise en ligne sur le site. Le client en prend connaissance avant de passer une nouvelle commande, et est donc informé des modifications éventuelles qui auraient pu y être apportées.
L’éventuelle acceptation de documents émanant du client ne peut être qu’expresse, libre et écrite de la part de BONNIEU PIECES AUTO et ne peut avoir pour objet que de compléter les présentes conditions générales de vente en cas de silence de celles-ci. Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par la société et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet.
Les présentes conditions générales de vente prévaudraient sans réserve aucune, et ce dans le but de respecter les articles L. 420-2 et L. 442 du Code de commerce.
Le fait que BONNIEU PIECES AUTO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment de l’une quelconque desdites conditions.
Les conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande ou feront l’objet d’un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des conditions générales de vente.
La société vend des pièces neuves et d’occasion, de mécanique et de carrosserie et autres consommables, pour tous types de véhicules.
Les informations portées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif. BONNIEU PIECES AUTO pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques.
BONNIEU PIECES AUTO se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d’apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d’une commande en cours ; ce, sans que le client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
L’offre de produit sur le site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur disponibilité des produits sont fournies par BONNIEU PIECES AUTO au moment de la validation de commande par le client.
Le client a connaissance du fait que la disponibilité des produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de BONNIEU PIECES AUTO.
En cas de rupture de stock, la société contactera le client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du client.
BONNIEU PIECES AUTO propose au client, lors de l’achat de certains produits, exclusivement en cas de commande au comptoir, la possibilité d’ajouter à la commande les prestations de montage. Ces prestations ne peuvent être achetées seules.
Les clients bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions définies par l’Article 10 – Droit de Rétractation. Au-delà de l’expiration du délai de rétractation, la commande est considérée comme ferme et définitive.
BONNIEU PIECES AUTO peut néanmoins de manière exceptionnelle, et sous réserve d’avoir expressément donner son accord par écrit, modifier ou annuler la commande à la condition que la demande du client soit parvenue par écrit avant l’expédition des produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d’annulation s’élèveront à 30% de la commande initiale.
Le client reconnaît avoir vérifié avant de valider sa commande soit en consultant le site, soit en contactant le service vente en ligne de BONNIEU PIECES AUTO, l’adéquation technique des produits à ses besoins. BONNIEU PIECES AUTO ne pourra être tenue responsable d’une quelconque non-conformité en cas d’imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le client supportera les frais de retour.
En outre, les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, l’indisponibilité d’un produit ou sa suppression sur le site ne peut entraîner l’annulation de la commande globale et ne peut donner droit au client à une quelconque indemnité.
Le client s’engage à informer BONNIEU PIECES AUTO sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
Les produits présentés sur le site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
Il appartient au client de sélectionner sur le site le(s) produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : afin de passer commande sur le site, le client sélectionne le(s) produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondant.
Après sélection du/des produit(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et validation du panier, le client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont :
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace « Mon Compte » ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.
Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le client pourra retourner sur son panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité ou raison sociale (n° Siret), nom et prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ».
Le client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix.
Le client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur « Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
Après avoir coché la case ci-dessus, le client arrivera sur l’interface de paiement.
Lorsque le client aura validé son panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client, sauf accord exprès de BONNIEU PIECES AUTO.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :
1) L’envoi au client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la société par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter le site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.
2) Le règlement encaissé par BONNIEU PIECES AUTO de l’intégralité du montant de la commande. L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport), les conditions de délais et le cas échéant les modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation, et l’information selon laquelle le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et l’information selon laquelle l’exercice du droit de rétractation oblige le consommateur à payer des frais lorsqu’il a souhaité expressément l’exécution de la prestation de service . Ce prix est celui facturé au client, exprimé TTC en euros.
Les informations enregistrées par le système informatique de BONNIEU PIECES AUTO sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le client.
Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par BONNIEU PIECES AUTO.
Dans ce cas, le client est informé des documents justificatifs à envoyer par email, courrier à BONNIEU PIECES AUTO afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
BONNIEU PIECES AUTO réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents sollicités dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.
BONNIEU PIECES AUTO s’engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par BONNIEU PIECES AUTO et sont tenus à la disposition du client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
Les prix s’entendent en euros, nets et toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d’expédition de transport et de livraison préalablement indiqués au client, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le client.
Les prix affichés sur le site s’entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
Les factures sont émises de la manière suivante, vente de produits, à la préparation de la commande par BONNIEU PIECES AUTO.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.
Les produits sont payables à la commande.
Le règlement de commande s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. Dans les autres cas, sauf en cas de retard de paiement des factures précédentes, les factures sont payables dès réception.
Les produits demeurent la propriété de BONNIEU PIECES AUTO jusqu’à l’encaissement du prix intégral. Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en euros.
BONNIEU PIECES AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur. De même, BONNIEU PIECES AUTO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de BONNIEU PIECES AUTO.
Les délais indiqués sur le panier de commande, délai approximatif de livraison de deux (2) à huit (8) jours ouvrés, sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.
BONNIEU PIECES AUTO ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui empêcheraient la livraison des produits commandés.
En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du fournisseur ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Chaque partie informera son partenaire avec diligence d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
BONNIEU PIECES AUTO avertira le client de toute modification du calendrier de livraison.
BONNIEU PIECES AUTO fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits en une fois. Toutefois, le client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commandes multiples avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits commandés, BONNIEU PIECES AUTO en avisera le client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.
Les livraisons de produits ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations vis-à-vis de BONNIEU PIECES AUTO.
En application des articles 1.1’11-1 3′ et 1.138-1 du Code de la consommation, BONNIEU PIECES AUTO s’efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu’indiquée au client lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client non professionnel pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le client non professionnel lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le client ou du refus du client de prendre livraison des produits.
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution.
Lors de la livraison, le client doit pouvoir, le cas échéant, présenter une pièce d’identité.
Si le client choisit la livraison à domicile et en cas d’absence, le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.
A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des produits dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à BONNIEU PIECES AUTO.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le client devra, dans les mêmes délais, en informer BONNIEU PIECES AUTO par tout moyen.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de difficulté (colis fracturé, produits manquants, etc.…), le client mentionnera ses réserves et observations sur la feuille d’émargement, la fera signer par le transporteur et conservera un exemplaire dudit document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à BONNIEU PIECES AUTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer la mention « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ; faute de quoi tout recourt contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans réserve, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer BONNIEU PIECES AUTO en appelant le numéro suivant 05.56.20.94.24 le service vente en ligne du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel adressé à vente@bonnieu.fr.
En cas de retrait en magasin, le numéro de commande et une pièce d’identité devront être présentés par le client.
BONNIEU PIECES AUTO pourra avertir le client si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l’endommager.
En cas d’indisponibilité du produit, le client pourra annuler sa commande directement auprès de BONNIEU PIECES AUTO. Le client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par BONNIEU PIECES AUTO soit par lettre chèque ou par virement.
Le colis est à la disposition du client durant quinze (15) jours après sa notification par BONNIEU PIECES AUTO de la disponibilité du produit par courrier électronique.
Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai. Passé ce délai, BONNIEU PIECES AUTO n’aura plus d’obligation de délivrance du produit commandé.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande. Dans le cas d’une commande retirée en magasin et en cas de difficultés (colis fracturé, produits manquants, etc…), le client en informera le conseiller de vente en magasin en inscrivant ses réserves ou observations sur le document de livraison/retrait remis.
Par la signature sans réserve du récépissé de livraison/retrait, le client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des produits commandés. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le client.
Le montant des frais d’expédition et livraison est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont communiqués par BONNIEU PIECES AUTO au client lors de la validation de son adresse de livraison.
Les produits livrés demeurent la propriété de BONNIEU PIECES AUTO jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
Le paiement est intégralement réalisé à la date de l’encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du produit en principal et intérêts, BONNIEU PIECES AUTO pourra obtenir restitution des produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’au paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner en gage les produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client.
Le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les produits, le client s’engage à informer les tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et à informer immédiatement BONNIEU PIECES AUTO de ladite procédure.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.
Dans le cas où le transporteur est celui proposé par BONNIEU PIECES AUTO, le transfert de risque intervient à la date de réception des produits par le client.
Dans le cas où le transporteur n’est pas celui proposé par BONNIEU PIECES AUTO, le transfert de risque intervient lors de la remise des produits par BONNIEU PIECES AUTO au transporteur.
Les produits sont acheminés aux risques et périls du transporteur choisi par le client.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation ».
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de :
En cas de retour de produit à BONNIEU PIECES AUTO, les frais de transport seront à la charge du client.
Toute vente conclue avec le client par voie électronique sera archivée par BONNIEU PIECES AUTO pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
BONNIEU PIECES AUTO accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
En cas de litige, BONNIEU PIECES AUTO aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Les produits proposés par BONNIEU PIECES AUTO sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BONNIEU PIECES AUTO ne saurait être engagée en cas de non-respect de Ia législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En cas de doute, le client pourra contacter BONNIEU PIECES AUTO afin de s’assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins ou toute autre demande de conseil.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Par ailleurs, BONNIEU PIECES AUTO ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins.
Les photographies et textes paraissant sur le site et illustrant nos pièces détachées et véhicules en vente, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de notre société ne pourra être envisagée. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le client est invité à contacter BONNIEU PIECES AUTO.
Cependant, si l’erreur du client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, BONNIEU PIECES AUTO pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé.
BONNIEU PIECES AUTO ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
BONNIEU PIECES AUTO n’est responsable que de la conformité des produits. Les produits sont réputés quitter les locaux de BONNIEU PIECES AUTO en bon état.
Les produits fournis sur le site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits, la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que BONNIEU PIECES AUTO n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des produits.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer BONNIEU PIECES AUTO, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service vente en ligne de BONNIEU PIECES AUTO au numéro de téléphone suivant : 05.56.20.94.24 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
BONNIEU PIECES AUTO est tenu à l’égard du client, d’une garantie de conformité d’un (1) an pour tous produits vendus neufs et de trois (3) mois pour les produits d’occasion.
Au-delà des garanties légales dont BONNIEU PIECES AUTO est tenu à l’égard de ses clients, BONNIEU PIECES AUTO offre une garantie contractuelle de trois (3) mois pour les pièces d’occasion (hors batteries et pneumatiques) et d’un (1) an pour les pièces neuves, selon les conditions suivantes :
1) Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
3) Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) Pour les alternateurs et démarreurs :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) Pour les pompes à injection :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits de carburant.
En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :
Les pièces à composants électroniques, le remplacement des consommables à l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Ou les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…). Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers. Les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à BONNIEU PIECES AUTO a été rendu illisible, modifié ou enlevé
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeur. Il appartient donc au client de se documenter sur les instructions de montage et d’utilisation. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
La garantie contractuelle du fabricant ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie illégale de conformité présentées ci-après.
Conformément à l’article L.2114 du Code de la consommation, BONNIEU PIECES AUTO s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous la responsabilité de BONNIEU PIECES AUTO.
Conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme, le produit doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ces conditions, il aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Cependant, BONNIEU PIECES AUTO n’est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.
L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle BONNIEU PIECES AUTO peut être déchargé des vices apparents.
Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Néanmoins, BONNIEU PIECES AUTO ne peut en aucun cas être tenue responsable :
1) En cas de dommages résultant du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente.
2) En cas de dommages résultant partiellement ou totalement d’une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le client, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données.
3) En cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner ou d’une privation d’usage.
4) En cas de dommages résultant d’utilisation de tout ou partie des produits par le client alors que BONNIEU PIECES AUTO suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
5) En cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de BONNIEU PIECES AUTO, notamment la défaillance du réseau internet ou encore la malveillance ou défaillance d’un tiers ou encore de la défaillance de toute chose dont BONNIEU PIECES AUTO n’a pas la complète maîtrise.
Les produits neufs vendus par BONNIEU PIECES AUTO sont garantis aux termes de conditions établies par le fabricant des produits qui sont communiquées à tout client qui en fait la demande.
Dans le cadre de la mise en jeu des garanties légales, les frais de retour des produits seront à la charge de BONNIEU PIECES AUTO.
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site appartiennent à BONNIEU PIECES AUTO, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels BONNIEU PIECES AUTO a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au client en vue de l’utilisation du site et des services fournis par BONNIEU PIECES AUTO n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de BONNIEU PIECES AUTO et/ou de ses partenaires, le client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le site.
Le client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
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A défaut d’accord aimable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises à un médiateur, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à BONNIEU PIECES AUTO et du respect des conditions de recevabilité de son dossier.
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Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
